Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi du formulaire pour obtenir un duplicata de la carte grise : détérioration

Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?

La carte grise de votre véhicule est en mauvais état, abîmée et détériorée. Dans la mesure où les informations qu'elle contient ne sont plus clairement lisibles, vous souhaitez que l'administration vous délivre un duplicata de votre carte grise mais vous ne disposez pas du formulaire adéquat. Vous envoyez donc une lettre à la préfecture ou sous-préfecture, afin de lui demander de vous envoyer le formulaire nécessaire pour demander un duplicata du certificat d'immatriculation.

Ce que dit la loi sur la demande de duplicata de la carte grise

Lorsque votre carte grise est détériorée (elle est par exemple passée à la machine à laver…), usée (vous avez par exemple l'habitude de la conserver dans votre poche de pantalon…) et que les informations qui y sont apposées ne sont plus lisibles, vous pouvez demander à l'administration que vous soit délivré un double de votre carte grise. Il n'est alors pas nécessaire, comme pour le vol ou la perte de la carte grise, de procéder à une déclaration auprès des autorités dans la mesure où vous êtes toujours en possession de cette carte. Vous pouvez donc demander un duplicata de votre carte grise à tout moment, lorsque vous jugez que c'est nécessaire en raison de son état. Il est précisé que les informations mentionnées sur la carte grise doivent toujours être lisibles et complètes. Ainsi, lorsque votre carte grise est déchirée ou abîmée, il est conseillé de procéder rapidement à la demande de duplicata au cas où vous feriez l'objet d'un contrôle d'identité. Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata.
La demande de duplicata peut être déposée en principe dans n'importe quelle préfecture ou sous préfecture du département et elle s'effectue au moyen du formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*01) complété et accompagné des pièces justificatives demandées.
Le duplicata délivré suite à cette procédure revêt exactement les mêmes caractéristiques que la carte grise d'origine, notamment sa durée de validité.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer cette lettre par courrier simple à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Aucun formalisme n'est requis.

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Modifié le : 25/07/2012 14:57:37
Nombre de mots : 103
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