Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi du formulaire pour obtenir un duplicata de la carte grise : vol
Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?
On vous a volé la carte grise de votre véhicule. Vous avez procédé à la déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie et obtenu un récépissé. Vous souhaitez que l'administration vous délivre un duplicata de votre carte grise mais vous ne disposez pas du formulaire adéquat. Vous envoyez donc une lettre à la préfecture ou sous-préfecture, afin de lui demander de vous envoyer le formulaire nécessaire pour demander un duplicata de carte grise suite à un vol.
Ce que dit la loi sur la demande de duplicata de la carte grise en cas de vol
En cas de vol de votre carte grise, vous devez immédiatement procéder à une déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie afin de signaler ce vol (du lieu supposé du vol ou de votre domicile). En contrepartie de cette déclaration, il vous sera remis un récépissé vous permettant de circuler pendant un mois.
A compter de la déclaration de vol, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire une demande de duplicata de votre carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix.
La demande de duplicata s'effectue au moyen du formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*01) complété et accompagné des pièces justificatives demandées.
Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la poste libellée à vos nom, prénom et adresse). Le duplicata délivré suite à cette procédure revêt exactement les mêmes caractéristiques que la carte grise d'origine, notamment sa durée de validité.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer cette lettre par courrier simple à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Aucun formalisme n'est requis.
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Modifié le : 21/08/2012 12:08:00
Nombre de mots : 108
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