Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi du formulaire pour obtenir un duplicata du permis de conduire : vol
Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?
On vous a volé votre permis de conduire. Vous avez procédé à la déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie et obtenu un récépissé. Vous souhaitez que l'administration vous délivre un duplicata de votre permis de conduire mais vous ne disposez pas du formulaire adéquat. Vous envoyez donc une lettre à la préfecture ou sous-préfecture, afin de lui demander de vous envoyer le formulaire nécessaire pour demander un duplicata de permis de conduire suite à un vol.
Ce que dit la loi sur le vol du permis de conduire
En cas de vol de votre permis de conduire, vous devez immédiatement procéder à une déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie afin de signaler ce vol (du lieu supposé du vol ou de votre domicile). En contrepartie de cette déclaration, il vous sera remis un récépissé vous permettant de circuler pendant deux mois.
A compter de la déclaration de vol, vous disposez d'un délai de 2 mois pour faire une demande de duplicata de votre permis de conduire. La demande de duplicata du permis de conduire doit être adressée à la préfecture de votre domicile, même si le permis de conduire a été établi dans une autre préfecture lors de son obtention. Elle peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile. La demande de duplicata du permis de conduire s'effectue au moyen du formulaire de demande de duplicata du permis de conduire complété et accompagné des pièces justificatives demandées.
Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception).
La délivrance d'un nouveau permis de conduire entraîne l'annulation pure et simple du permis de conduire établi précédemment.
Enfin, au 1er septembre 2014, en cas de vol, de perte ou de destruction du permis de conduire, le renouvellement ne sera plus gratuit. Dorénavant, il faudra régler un droit de timbre de 25 euros pour obtenir un duplicata si l'ancien permis ne peut pas être présenté.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer cette lettre par courrier simple à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Aucun formalisme n'est requis.
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Modifié le : 28/08/2014 10:32:35
Nombre de mots : 105
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