Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi du rapport de contrôle technique suite à l'achat d'un véhicule d'occasion

Quand utiliser cette lettre de demande de pv de controle technique ?

Vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion immatriculé âgé de plus de 4 ans. Néanmoins, le jour de la vente, l'ancien propriétaire ne vous a pas remis le rapport de contrôle technique du véhicule ou vous a remis un rapport datant de plus de 6 mois. Vous souhaitez donc qu'il vous envoie, dans les plus brefs délais, un pv de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Ce que dit la loi sur la vente d'un véhicule d'occasion

Lorsque le propriétaire d'un véhicule immatriculé souhaite le céder à un tiers, il doit impérativement fournir certains documents pour que la vente soit parfaite et que le nouveau propriétaire soit parfaitement informé. Ainsi, aux termes de l'article r.322-4 du code de la route, le jour de la conclusion de la vente ou de la cession, il doit notamment remettre au nouveau propriétaire  Un rapport de contrôle technique lorsque le véhicule est cédé à un particulier et est en circulation depuis plus de 4 ans. Lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, le contrôle technique doit être daté de moins de six mois. Le vendeur doit en effet remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal de la visite technique périodique (et éventuellement celui de la contre-visite), établi depuis moins de 6 mois, sous peine de voir la vente annulée. Dès lors, même si vous avez effectué le contrôle technique moins de deux ans avant la vente de votre véhicule, vous devez le réitérer dans les 6 mois précédant cette vente afin de garantir à l'acheteur l'absence de défaut sur votre véhicule. Si le contrôle technique décèle des défauts, vous devez effectuer les réparations et éventuellement passer, à vos frais, la contre-visite lorsqu'elle est obligatoire. De même, si la visite périodique a été effectuée dans les 6 mois précédant la vente, il n'est pas nécessaire de réitérer le contrôle technique spécialement pour la vente. Cette obligation d'effectuer le contrôle technique dans le délai de 6 mois précédant la vente doit impérativement être respectée dans la mesure où, pour obtenir  une nouvelle carte grise dans une série normale, l'acheteur devra apporter la preuve que la visite technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date du dépôt du dossier en préfecture. A défaut de la remise de ces documents par le vendeur/cédant, la cession n'est pas valable et peut donc être annulée par le juge. Néanmoins, il est conseillé de demander de façon amiable la communication du rapport de contrôle technique suite à la vente si l'ancien propriétaire ne l'a pas transmis le jour de la vente.
Suite à un arrêté en date du 15 janvier 2013, modifiant l'arrêté du 18 juin 1991, dans le cadre de l'organisation et la mise en place du contrôle technique des véhicule de moins de 3.5 tonnes, on retrouve l'introduction de nouveaux points spécifiques pour les véhicules électriques et hybrides (date d'entrée en vigueur le 10 janvier 2014).

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez donc adresser ce courrier par lettre simple ou par courrier recommandé avec avis de réception pour plus d'impact. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre+pj) et, le cas échéant, l'accusé de réception.

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Modifié le : 29/01/2013 09:51:30
Nombre de mots : 363
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