Modèle de lettre
Lettre de demande d'exécution d'heures complémentaires : contrat de travail à temps partiel
Quand utiliser cette lettre de demande d'heures adressée au salarie ?
Vous êtes employeur et vous souhaitez demander à l'un de vos salariés recruté sous contrat de travail à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires en raison d'un surcroît d'activité. Vous devez donc l'informer personnellement de cette mesure dans un certain délai.
Ce que dit la loi sur les heures complémentaires
La durée du travail est encadrée légalement par les articles l 3121-1 et suivants du code du travail. La notion de base permettant de calculer la durée de travail des salariés s'entend du temps de travail effectif. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. La loi a toutefois prévu qu’une durée moindre pourra s’appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s’il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité. Ou bien s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d’une durée compatible avec ses études.
Concernant les heures supplémentaires, toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fera l'objet d'une majoration de salaire de 10%. Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, sera majorée de 25%. Néanmoins, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration différent (plus faible ou plus élevé), d'au moins 10 %.
Le travail à temps partiel peut être mis en place à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur. Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le contrat de travail du salarié à temps partiel est nécessairement écrit et doit contenir certaines mentions obligatoires énoncées à l'article l 3123-14 du code du travail. L'employeur peut demander au salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires. Ce sont des heures accomplies au-delà de la durée contractuelle. Le nombre d'heures complémentaires réalisées par le salarié au cours d'une semaine (ou d'un mois) ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Le refus d'accomplir les heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (article l 3123-20 c. Travail).
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple au salarié en expliquant les motifs vous incitant à lui demander d'effectuer des heures complémentaires, cela en respectant un délai de 3 jours avant l'exécution desdites heures. Pensez à conserver une copie de votre courrier.
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Modifié le : 16/09/2014 10:20:41
Nombre de mots : 217
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