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Modèle de lettre
Lettre de demande d'exercer une activité professionnelle au sein du logement
Quand utiliser cette lettre de demande ?
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans ce logement. Il ne s'agit pas d'une activité générant une arrivée de clientèle ou de marchandise. Vous souhaitez conserver des relations claires avec votre bailleur, et lui envoyez une demande d'autorisation d'exercer une telle activité.
Ce que dit la loi sur l'exercice d'une activité professionnelle dans le logement
Le changement de destination d'un logement est soumis à des règles strictes. En effet, en vertu de l'article l 631-7 du code de construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation administrative préalable. Il faut donc savoir ce qui est visé par cette autorisation préalable. L'ordonnance du 8 décembre 2005 a modifié les règles en la matière. Désormais, il faut considérer qu'il y a un changement d'usage soumis à autorisation préalable si l'on passe d'une catégorie de construction à une autre. Les catégories de constructions sont visées à l'article r. 123-9 du code de l'urbanisme. Ainsi le passage d'un local à usage d'habitation à un bureau, à un commerce, doit être soumis à une autorisation administrative. Ce n'est pas le cas du simple exercice d'une activité professionnelle dans le logement. Celle ci doit uniquement être conforme au bail signé initialement avec le propriétaire. En effet, en vertu de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Il est nécessaire si l'on veut exercer une activité professionnelle d'obtenir l'autorisation du propriétaire pour rester en conformité avec le bail.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Envoyez cette lettre au propriétaire. Votre activité ne générant pas de mouvement de clientèle, vous ne demandez pas le changement du bail en bail mixte. Dans le cas contraire, il faudrait changer le bail dans son entier, et créer un bail mixte, à la fois commercial et d'habitation. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/06/2012 16:41:12
Nombre de mots : 188
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