Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de droits d'enregistrement pour transmission d'une entreprise individuelle

Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous êtes l'acquéreur d'une entreprise individuelle et vous souhaitez bénéficier des exonérations prévues en matière de droits d'enregistrement pour ce type de transmission. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.

Ce que dit la loi sur les droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont des impôts perçus par l'etat à l'occasion de certains actes juridiques ou de certaines mutations. Les droits d'enregistrements sont des impôts très présents au sein de l'entreprise. Les opérations essentiellement concernées par le paiement des droits sont les cessions de fonds de commerce, les conventions de successeurs ainsi que les cessions de droits au bail. Les droits d'enregistrements sont acquittés au moment des formalités qui s'effectuent à la recette des impôts. Ils sont en général payés par l'acquéreur mais l'administration peut, sans avoir à fournir de justificatif, demander au cédant de s'acquitter des droits d'enregistrement. Ce dernier pourra ensuite demander à l'acquéreur de le rembourser. L'article 719 du code général des impôts précise que les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à des droits d'enregistrement. L'assiette des droits d'enregistrement pour cession d'un fonds de commerce, est composée du prix convenu entre les parties. Ce dernier doit être augmenté des charges éventuelles. Les droits d'enregistrement sont également exigibles sur la plupart des mutations à titre onéreux d'immeuble. Cependant, parfois la cession n'est pas soumise aux droits d'enregistrement mais à la tva. En effet, l'article 257 7° du code général des impôts précise que sont soumise à la tva les opérations qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles.
Il existe des exonérations en matière de transmission d'entreprise individuelle. Par exemple, la loi dutreil de 2003 prévoit une exonération jusqu'à 23.000 euros. Depuis le 4 août 2005, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation est possible, en cas de donation de titres de sociétés ou d'actifs d'une entreprise individuelle, à hauteur de 75% de leur valeur (auparavant, ce dispositif était applicable uniquement aux transmissions par décès). Les droits d'enregistrement sont payables au notaire qui rédige l'acte de vente.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre demande d'exonération par lettre simple au notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente. Justifiez que vous remplissez bien les conditions pour pouvoir bénéficier de cette exonération.

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Modifié le : 26/07/2012 11:47:19
Nombre de mots : 166
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