Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la plus-value immobilière sur une vente n'excédant pas 15000 euros
Quand utiliser cette lettre de demande d'exoneration ?
Vous étiez propriétaire d'un bien immobilier et vous l'avez cédé pour un prix inférieur à 15 000 euros. Pourtant l'administration fiscale vous a envoyé un avis de paiement de la plus-value immobilière sur cession de bien immobilier. Vous souhaitez donc contester cette imposition en demandant au centre des impôts le plus proche du bien cédé, de bien vouloir vous exonérer de plus-value.
Ce que dit la loi sur l'exonération de la plus-value immobilière
L'article 150 u du code général des impôts précise que les plus-values réalisées par les personnes physiques, sur la vente d'un bien immeuble dont le prix de cession ne dépasse pas 15 000 euros sont exonérées du paiement d'une plus-value immobilière. Il convient de préciser que ce plafond des 15 000 euros s'apprécie bien par bien et non pas annuellement. De plus, en cas de cession isolée de l'usufruit ou de la nue-propriété, le seuil des 15 000 euros sera apprécié sur la valeur totale du bien, c'est-à-dire de la valeur en pleine propriété.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de la lettre en recommandé avec accusé de réception. Nous vous conseillons aussi de joindre à cette lettre la photocopie d'un document attestant du prix de la cession. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/09/2013 10:48:06
Nombre de mots : 245
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