Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour un bénéficiaire de l'AAH
Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous bénéficiez de l'allocation adulte handicapé et votre revenu fiscal de référence de l'année précédente (montant net imposable des revenus) est inférieur au plafond du revenu fiscal de référence. Vous avez reçu de l'administration fiscale une demande de paiement de la redevance audiovisuelle. Vous souhaitez faire valoir votre droit à exonération et envoyer à l'administration fiscale une lettre de demande d'exonération en raison de votre handicap et de vos revenus.
Ce que dit la loi sur les exonérations de la redevance audiovisuelle
La redevance audiovisuelle est due chaque année par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation à la condition de détenir au 1er janvier de l'année d'imposition, un appareil récepteur de télévision. De plus, l'article 1605 bis du code général des impôts précise que les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation. C'est le cas des personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Cette exonération de redevance audiovisuelle n'est applicable qu'à la résidence principale. Le contribuable ne peut en aucun cas en bénéficier sur sa résidence secondaire. Si l'administration ne tient pas compte de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à bénéficier de l'exonération.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être adressée au service des impôts mentionné sur l'avis d'imposition. Joignez à votre lettre les photocopies des justificatifs prouvant à la fois que vous êtes titulaire de l'allocation adulte handicapé mais aussi les documents prouvant vos revenus de l'année précédente (comme avis d'imposition).
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 10/07/2012 10:17:48
Nombre de mots : 231
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