Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour un contribuable âgé de plus de 60 ans ou veuf

Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez plus de 60 ans ou vous êtes veuf ou veuve. De plus, votre revenu fiscal de référence de l'année précédente (montant net imposable des revenus) est inférieur au plafond du revenu fiscal de référence. Vous n'avez pas payé d'impôt sur la fortune l'année précédente. Cependant vous avez reçu de l'administration fiscale une demande de paiement de la redevance audiovisuelle. Vous souhaitez faire valoir votre droit à exonération et envoyer à l'administration fiscale une lettre de demande d'exonération en raison de votre âge et de vos revenus.

Ce que dit la loi sur l'exonération de la redevance audiovisuelle

La redevance audiovisuelle est due chaque année par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation à la condition de détenir au 1er janvier de l'année d'imposition, un appareil récepteur de télévision. De plus, l'article 1605 bis du code général des impôts précise que les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation.
L'article 1414 du code général des impôts prévoit que les personnes âgées de plus de 60 ans mais aussi les personnes veuves, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation et donc de redevance audiovisuelle.
Cette exonération de redevance audiovisuelle n'est applicable qu'à la résidence principale. Le contribuable ne peut en aucun cas en bénéficier sur sa résidence secondaire. Si l'administration ne tient pas compte automatiquement de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à en bénéficier.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être adressée au service des impôts mentionné sur l'avis d'imposition. Joignez à votre courrier les photocopies des documents justificatifs prouvant votre âge et le cas échéant l'acte de décès de votre conjoint décédé. Joignez aussi la photocopie de votre avis d'imposition de l'année précédente afin de justifier de vos faibles revenus.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 14/06/2012 11:55:52
Nombre de mots : 238
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