Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour une personne atteinte d'une invalidité ou d'une infirmité

Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une invalidité et votre revenu fiscal de référence de l'année précédente (montant net imposable des revenus) est inférieur au plafond du revenu fiscal de référence. Vous avez reçu de la part de l'administration fiscale une demande de paiement de la redevance audiovisuelle. Vous souhaitez faire valoir votre droit à exonération et envoyer à l'administration fiscale une lettre de demande d'exonération en raison de votre handicap et de vos revenus.

Ce que dit la loi sur la demande d'exonération de la redevance audiovisuelle

La redevance audiovisuelle est due chaque année par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation à la condition de détenir au 1er janvier de l'année d'imposition, un appareil récepteur de télévision. De plus, l'article 1605 bis du code général des impôts précise que les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation.
En vertu de l'article 1414 du code général des impôts, les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sont exonérés de taxe d'habitation et donc de redevance audiovisuelle si le montant de leurs revenus de l'année précédente ne dépasse pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts. Cette exonération ne peut bénéficier qu'à la résidence principale du contribuable. Elle ne sera jamais appliquée à sa résidence secondaire. Si l'administration ne tient pas compte automatique de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à en bénéficier.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être adressée au service des impôts mentionné sur l'avis d'imposition. Joignez à votre lettre les photocopies des justificatifs prouvant à la fois que vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une invalidité mais aussi les documents prouvant vos revenus de l'année précédente (comme avis d'imposition). Il est aussi conseillé de joindre une photocopie de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 27/06/2012 11:45:16
Nombre de mots : 245
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