Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA

Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous étiez bénéficiaire du revenu solidarité actif (rsa) au 1er janvier de l'année d'imposition, ou l'êtes devenu avant la date de paiement de la taxe d'habitation, alors vous bénéficier d'un droit d'exonération totale à la taxe d'habitation. Cependant, l'administration fiscale vous a envoyé un avis d'imposition à la taxe d'habitation et vous souhaitez le contester. Cette lettre va vous permettre de demander à bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.

Ce que dit la loi sur l'exonération de la taxe d'habitation

L'article 1414-i du code général des impôts pose le principe de l'exonération de taxe d'habitation, pour les personnes bénéficiaires du rsa, au titre de leur habitation principale. Cette exonération est normalement effectuée d'office par l'administration fiscale. Cependant, cette dernière n'est pas toujours en présence des documents lui permettant de mettre cette exonération en oeuvre. C'est pourquoi, si le contribuable rempli toutes les conditions nécessaires pour être exonéré alors il lui faudra envoyer une demande de dégrèvement. Cette exonération bénéficie aux titulaires du rsa au 1er janvier de l'imposition ou à ceux qui le sont devenus avant la date de paiement de la taxe d'habitation.
De plus, l'article 1414-i alinéa 2 du cgi maintient le dégrèvement total au titre de l'année qui suit celle où le redevable a cessé d'être bénéficiaire du rsa.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre de l'année qui suit la date de mise en recouvrement indiquée sur l'avis d'imposition. Cette lettre doit être adressée au centre des impôts dont vous dépendiez au 1er janvier de l'année d'imposition. Il est aussi conseillé de joindre à votre demande d'exonération, la photocopie des justificatifs prouvant que vous étiez ou êtes toujours bénéficiaire du rsa, ainsi que celle de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation. Ne joignez jamais les originaux.
Veuillez noter que cette exonération ne peut bénéficier qu'à la résidence principale. Aucune exonération de taxe d'habitation ne sera effectuée sur votre résidence secondaire.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/06/2012 12:30:33
Nombre de mots : 564
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat