Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de plus value immobilière sur cession de dépendances à la résidence principale
Quand utiliser cette lettre de demande d'exoneration de plus value ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous occupez en tant que résidence principale. Ce logement comporte des dépendances. Voulant déménager, vous avez vendu ce bien immobilier, ainsi que les dépendances. Les dépendances ont été vendues à un acheteur distinct ou non. Vous avez constaté, en recevant le prix de l'acheteur des dépendances, que le notaire a prélevé sur ce prix une certaine somme, correspondant à la plus value immobilière de cession. Vous souhaitez être exonéré de cet impôt, dans la mesure où le bien vendu constituait une annexe de votre résidence principale qui elle est exonérée. Estimant que le notaire a commis une erreur en prélevant cette somme, vous lui envoyez un courrier lui demandant l'exonération de la pus value immobilière.
Ce que dit la loi sur l'exonération de plus value sur une vente immobilière
La plus value est le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier. Ce gain est soumis, lors de la vente, à une taxation par l'etat d'un taux de 34,5% (taux forfaitaire de 19% auquel s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux). Il existe pourtant de nombreuses exonérations de plus value de cession, prévues par l'article 150 u ii du code général des impôts. Cet article dispose ainsi que sont exonérées les plus values réalisées lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement, constituant la résidence principale du vendeur. De même, les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficient de l'exonération lorsqu'elles sont vendues en même temps qu'elle. L'exonération s'applique également si la vente des dépendances est faite à un acheteur différent, à condition que la vente intervienne dans le délai d'un an de la vente de la résidence principale. Si le notaire, chargé de faire la déclaration au trésor, et de payer l'impôt en prélevant une somme sur le prix versé par l'acheteur, oublie ce cas d'exonération, il y a lieu de lui demander de procéder aux rectifications nécessaires.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée à votre notaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/01/2014 09:49:47
Nombre de mots : 346
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