Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de plus value immobilière sur cession de résidence principale
Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération de plus value ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous occupez en tant que résidence principale. Voulant déménager, vous avez vendu ce bien immobilier. Vous avez constaté, en recevant le prix de l'acheteur, que le notaire a prélevé sur ce prix une certaine somme, correspondant à la plus value immobilière de cession. Vous souhaitez être exonéré de cet impôt, dans la mesure où le bien vendu constituait votre résidence principale. Estimant que le notaire a commis une erreur en prélevant cette somme, vous lui envoyez un courrier lui demandant l'exonération de la pus value immobilière.
Ce que dit la loi sur l'exonération de plus value sur une vente immobilière
La plus value est le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, si le bien immobilier est vendu plus cher qu'il n'est acheté. Ce gain est soumis, lors de la vente, à une taxation par l'etat d'un taux de 34,5% (taux forfaitaire de 19% auquel s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux). C'est le notaire qui est chargé de faire la déclaration et de payer cet impôt, pour le compte du vendeur, en prélevant une portion du prix d'achat. Cet impôt, qui peut représenter une somme importante, est dans de nombreux cas non applicable. Il existe en effet de nombreuses exonérations, prévues par l'article 150 u ii du code général des impôts. Cet article dispose ainsi que sont exonérées les plus values réalisées lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement, constituant la résidence principale du vendeur. Le logement constituant la résidence principale est le logement occupé à titre habituel pendant la majeure partie de l'année, contrairement aux résidences secondaires. Si le notaire, chargé de faire la déclaration au trésor, et de payer l'impôt en prélevant une somme sur le prix versé par l'acheteur, oublie ce cas d'exonération, il y a lieu de lui demander de procéder aux rectifications nécessaires.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée à votre notaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/01/2014 09:51:57
Nombre de mots : 268
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