Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de plus value immobilière sur cession inférieure à 15 000 euros
Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération de plus value?
Vous êtes propriétaire d'un petit terrain ou d'un local, d'un parking, d'un garage, vous avez vendu ce bien pour une somme inférieure à 15 000 euros. Vous êtes passé devant un notaire pour cette vente, et lorsque ce dernier vous a remis les fonds en provenance de l'acheteur, vous avez constaté qu'il a prélevé sur ce prix une certaine somme, correspondant à la plus value immobilière de cession. Vous souhaitez être exonéré de cet impôt, dans la mesure où la vente n'a pas excédé 15 000 euros. Estimant que le notaire a commis une erreur en prélevant cette somme, vous lui envoyez un courrier lui demandant l'exonération de la plus value immobilière.
Ce que dit la loi sur l'exonération de plus value sur une vente immobilière
La plus value est le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, si le bien immobilier est vendu plus cher qu'il n'est acheté. Ce gain est soumis, lors de la vente, à une taxation par l'etat d'un taux de 34,5% (taux forfaitaire de 19% auquel s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux). C'est le notaire qui est chargé de faire la déclaration et de payer cet impôt, pour le compte du vendeur, en prélevant une portion du prix d'achat. Cet impôt, qui peut représenter une somme importante, est dans de nombreux cas non applicable. Il existe en effet de nombreuses exonérations, prévues par l'article 150 u ii du code général des impôts. Cet article dispose ainsi que sont exonérées les plus values réalisées lors d'une vente dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. Sont visés les places de parkings, petits terrains, en cas de vente d'un bien détenu à 50% par chacun des époux, l'exonération est appréciée part par part, ce qui signifie qu'une vente est exonérée si elle ne dépasse pas 30 000 euros. Si le notaire, chargé de la transaction oublie ce cas d'exonération, il y a lieu de lui demander de procéder aux rectifications nécessaires.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée à votre notaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/01/2014 09:51:03
Nombre de mots : 268
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