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Modèle de lettre
Lettre de demande d'extrait de casier judiciaire
Quand utiliser cette lettre de demande d'extrait judiciaire ?
Une administration demande que vous prouviez que votre casier judiciaire est vierge. Vous devez demandez un extrait de casier judiciaire. Pour ce faire vous adressez une demande d'envoi du bulletin n°3 au service du casier judiciaire national.
Ce que dit la loi sur le casier judiciaire
Le casier judiciaire est réglementé par les articles 768 à 781 du code de procédure pénal. Il comporte les condamnations et décisions concernant une personne, et notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer), certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités, les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés, les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers et les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la république.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le seul bulletin délivré aux particuliers est le bulletin n°3. Il comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits, telles que les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention, certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Seule la personne concernée par cet extrait judiciaire, ou son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, peut en faire la demande. Il ne peut pas être délivré à un tiers.
Nos conseils pour votre lettre
L'adresse donnée dans la lettre concerne les demandes de personnes nées en france métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou à saint pierre et miquelon. Les personnes nées dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer devront se renseigner auprès de leur collectivité. Vous pouvez envoyer cette demande par lettre simple. Joignez à votre lettre un justificatif d'identité
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Modifié le : 28/06/2012 17:37:14
Nombre de mots : 131
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