Modèle de lettre
Lettre de demande d'heures de délégation par un délégué syndical (DS) à l'employeur

Quand utiliser cette lettre de demande du credit d'heures d'un ds ?

Vous êtes délégué syndical (ds) dans l'entreprise qui vous emploie et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation. Vous rédigez donc une lettre à cette fin.

Ce que dit la loi sur les délégués syndicaux

Ce sont les articles L 2143-1 et suivants du code du travail qui encadrent la mise en place des délégués syndicaux dans l'entreprise et prévoient notamment leurs attributions ainsi que leurs moyens. Il existe des conditions tenant à l'âge et à l'ancienneté, le DS devant en effet être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d'un an est réduit à 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. Il existe également une condition d'effectif. Chaque organisation syndicale représentative (osr) dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au ce ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article l. 2143-12, un ou plusieurs ds pour la représenter auprès de l'employeur. S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, une osr peut désigner un ds parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. La désignation d'un ds peut intervenir lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Le mandat de ds est cumulable avec celui de dp et celui d'élu au ce. Il n'y a pas de durée de mandat. Le mandat prend fin lorsque les conditions cessent d'être remplies. Les ds bénéficient d'heures de délégation. Ces heures sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend en contester l'utilisation faite saisit le juge judiciaire. (articles l 2143-13 et s. Ct).

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez envoyer une lrar. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 16/07/2012 15:54:51
Nombre de mots : 303
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat