Modèle de lettre
Lettre de demande d'heures de délégation par un représentant de la section syndicale

Quand utiliser cette lettre de demande d'heures de délégation ?

Vous êtes le représentant d'une section syndicale de l'entreprise dans laquelle vous travaillez et vous souhaiteriez bénéficier de vos heures de délégation. Vous rédigez donc une lettre à l'attention de l'employeur lui demandant l'octroi de ce crédit d'heures au titre de votre mandat.

Ce que dit la loi sur le représentant de la section syndicale

Ce sont les articles l 2142-1-1 et suivants du code du travail qui encadrent la mise en place du représentant de la section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement. Ce représentant du personnel a été créé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Il est prévu que chaque syndicat non-représentatif qui constitue une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement de plus de 50 salariés peut alors désigner un représentant de cette même section afin de le représenter au mieux dans le contexte précité. Le rôle de ce nouvel organe consiste à exercer les mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite de ces heures de délégation saisit le juge d'instance. Le rss bénéficie également de la possibilité de se déplacer librement dans l'entreprise ou l'établissement. Son mandat prend fin à l'issue des élections professionnelles qui suivent sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise (ce syndicat pourra ensuite désigner un autre rss).

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, toutefois, si vous le souhaitez et pour plus de sécurité, vous pouvez envoyer une lrar. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 02/07/2012 17:05:50
Nombre de mots : 271
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