Modèle de lettre
Lettre de demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage

Quand utiliser cette lettre de demande d'imposition commune ?

Vous vous êtes marié au cours de l'année dont les revenus sont à déclarer à l'impôt sur revenu. Cela veut dire que cette année vous devez procéder au remplissage de 3 déclarations différentes. Pour cela, vous souhaitez informer l'administration fiscale de ce changement dans votre situation personnelle afin qu'elle puisse en tenir compte.

Ce que dit la loi sur l'imposition commune d'un couple marié

L'article 6 1° alinéa 2 du code général des impôts précise que : «les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge». Pour plus d'informations sur l'imposition des personnes mariées et les personnes à charge, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée «impôt sur le revenu : Les modalités générales d'imposition», sur notre site Documentissime. Lorsque le contribuable se marie au cours de l'année dont les revenus sont imposés, le couple doit nécessairement procéder à 3 déclarations de revenus différentes. Une au nom de madame pour les revenus qu'elle seule a perçu entre le 1er janvier et la date du mariage à la mairie. Une pour monsieur pour les revenus qu'il a reçus sur la même période. Et une déclaration commune pour les revenus perçus par le couple à compter de la date du mariage et jusqu'au 31 décembre de la même année.
Le contribuable doit donc informer l'administration de son changement de situation maritale, car celui-ci aura des conséquences pour le calcul de l'impôt. En effet, le mariage du contribuable lui permettra de bénéficier d'une part supplémentaire pour le calcul du quotient familiale.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit être jointe aux déclarations de revenus concernées par le changement de situation afin d'informer l'administration sur votre nouvelle situation pour que cette dernière puisse en tenir compte. Nous vous conseillons de joindre une photocopie de votre livret de famille.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes).

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Modifié le : 16/07/2012 17:21:29
Nombre de mots : 212
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