Modèle de lettre
Lettre de demande d'imposition distincte à l'impôt sur le revenu suite à un divorce

Quand utiliser cette lettre de demande d'imposition distincte ?

Vous avez divorcé au cours de l'année dont les revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu. Cela a donc pour conséquences que votre ex- couple doit procéder à 3 déclarations distinctes. Vous souhaitez donc informer l'administration fiscale de ce changement dans votre situation personnelle afin que celle-ci puisse en tenir compte pour le calcul de l'impôt.

Ce que dit la loi sur l'imposition distincte d'un couple divorcé

L'article 6 4° du code général des impôts précise que : «les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées et lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts». Pour plus d'informations sur l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée «Impôt sur le revenu : Les modalités générales d'imposition», sur notre site documentissime. Lorsque les époux sont autorisés à avoir une imposition distincte à l'impôt sur le revenu, il doit être fait 3 déclarations de revenus distinctes. Une déclaration pour les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date du divorce. Et une déclaration pour chacun des ex-époux pour les revenus que chacun d'eux a perçus à compter de la date du divorce et jusqu'au 31 décembre de la même année.
Le contribuable doit donc informer l'administration de son changement de situation personnelle, car celui-ci aura des conséquences pour le calcul de l'impôt. En effet, le contribuable perdra une part pour le calcul du quotient familial.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit être jointe aux déclarations de revenus concernées par le changement de situation afin d'informer l'administration de votre nouvelle situation pour que cette dernière puisse en tenir compte. Nous vous conseillons de joindre une photocopie du jugement de divorce ou de l'acte vous autorisant à résider de manière séparée.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes).

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Modifié le : 27/06/2012 16:10:57
Nombre de mots : 412
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