Modèle de lettre
Lettre de demande d'imposition distincte d'un enfant mineur ayant des revenus indépendants de ceux de ses parents
Quand utiliser cette lettre de demande d'imposition distincte ?
Un de vos enfants mineurs tire un revenu de son travail ou dispose d'une fortune indépendante de la votre. C'est pour cela que vous souhaitez demander qu'il soit imposé de manière distincte à l'impôt sur le revenu. Vous ne souhaitez donc plus, qu'il soit considéré comme étant à votre charge. Pour cela, vous devez en faire la demande auprès de l'administration fiscale.
Ce que dit la loi sur l'imposition distincte d'un enfant mineur
L'article 6 2° du code général des impôts précise que : «le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne». Cet article permet donc au contribuable de demander à ce que son enfant soit soumis à une imposition distincte de la sienne. Les conséquences d'une telle demande sont que les revenus de l'enfant mineur ne seront pas ajoutés aux revenus imposables des parents. Il sera imposé à part, en son propre nom. De plus, les parents ne pourront plus considérer cet enfant mineur comme étant à leur change d'un point de vue fiscal. Cependant, une telle demande n'est possible que dans deux cas précis : soit un enfant mineur tirant des revenus d'une activité professionnelle, soit un enfant mineur disposant d'une fortune indépendante, distincte de celle de ses parents. Cette demande d'imposition distincte doit être adressée au service des impôts dont dépendent les parents.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, cette lettre peut aussi être jointe à votre déclaration de revenus au titre de laquelle vous demandez une imposition distincte de celle de votre enfant. Vous devez joindre à votre demande les photocopies des documents pouvant prouver la situation de votre enfant mineur : c'est-à-dire soit la preuve de ses revenus d'activité professionnelle, soit de l'existence d'une fortune distincte de la votre.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 18/07/2012 12:07:51
Nombre de mots : 234
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