Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation à l'assureur suite au vol du véhicule assuré

Quand utiliser cette demande d'indemnisation pour vol du vehicule ?

Vous avez assuré votre véhicule contre le vol, et il a été volé. Vous avez effectué votre déclaration auprès de votre assureur dans le délai de 48 heures. Trente jours ont passé depuis la réception par l'assureur de votre courrier et il ne vous a toujours pas indemnisé. Vous réclamez l'indemnité d'assurance qui vous est due.

Ce que dit la loi à propos de l'indemnisation du vol d'un véhicule assuré

Pour être indemnisé en cas de vol, il est nécessaire d'être assuré contre le vol: Il ne s'agit en effet pas d'une assurance obligatoire. Le vol n'est reconnu par les assureurs que s'il a eu lieu avec effraction. Autrement dit, l'assurance n'indemnise pas les vols faisant suite à la négligence de l'assuré (clefs laissées sur le contact, portière ouverte…).
La déclaration de vol d'un véhicule n'est pas tout à fait soumise aux conditions de droit commun : l'article l. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré a deux jours pour déclarer le vol à son assureur. A cette déclaration, il doit joindre le récépissé du dépôt de plainte pour vol, obtenu au commissariat de police, ou dans une gendarmerie : ce document permet d'exonérer l'assuré de sa responsabilité si les voleurs subissent un dommage.
Une recommandation de la commission des clauses abusives n°89-01 du 19 mai 1989 a indiqué que l'assureur doit indemniser l'assuré dans le délai d'un mois (le contrat peut prévoir un délai moindre). Si à cette date, le véhicule est retrouvé, l'assureur prend à sa charge la récupération et la réparation du véhicule (dans la limite de sa valeur), sinon il procède au remboursement du véhicule. Si le véhicule est retrouvé au-delà de trente jours, l'assuré peut soit restituer la prime et récupérer le véhicule, soit conserver la prime, en échange de laquelle il cède le véhicule à l'assureur.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez être en mesure de prouver ultérieurement que vous avez sollicité votre assureur au titre de l'indemnisation du vol de votre véhicule, en cas de litige ultérieur. Un courrier recommandé avec accusé de réception s'impose donc. N'envoyez cette lettre que 15 jours après le délai imparti (30 jours ou moins), ce qui vous épargnera des frais si votre assureur verse dans ce délai spontanément l'indemnisation.

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Modifié le : 12/07/2012 12:22:21
Nombre de mots : 337
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