Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation à un établissement pour détérioration d'un article déposé au vestiaire
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?
Vous avez déposé un vêtement ou un sac au vestiaire d'un établissement (restaurant, hôtel, exposition, boite de nuit ). Le vestiaire vous a remis un ticket de dépôt relatif à l'article pris en charge. Néanmoins, lorsque vous venez le récupérer, il vous restitue le vêtement en mauvais état, dégradé, détérioré. Comment demander une indemnisation à un établissement lorsque son service de vestiaire a endommagé votre vêtement/votre sac ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour détérioration.
Ce que dit la loi sur la responsabilité du vestiaire d'un établissement
Lorsqu'un établissement propose ou impose le dépôt d'un vêtement dans un vestiaire, il devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission. Le simple dépôt de l'article suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil). Le vestiaire prend alors à sa charge de conserver et restituer en nature la chose confiée par le client. Dans tous les cas, le professionnel dépositaire de l'habit doit donc être en mesure de le rendre en l'état au client dès qu'il le réclame (article 1944 du code civil). La responsabilité du gérant du vestiaire est présumée lorsque la chose qui lui a été confiée par le client subi des dégradations alors qu'il en a la garde. Ainsi, s'il ne restitue pas l'article déposé à son propriétaire dans l'état où il était à son dépôt, il doit l'indemniser. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette détérioration ou correspondre au prix de sa remise en état (pressing, couture )
Nos conseils pour votre lettre
Lorsque vous récupérez un article endommagé, conservez le ticket de dépôt à titre de preuve de la date de ce dépôt. Dans la lettre, demandez, à titre d'indemnisation, le prix d'achat du ou des biens endommagés par le professionnel et négociez ensuite avec lui s'il refuse de vous indemniser à cette hauteur. Si le bien peut être remis en état, vous pouvez faire établir un devis par un professionnel et en demander le prix à l'établissement responsable du vestiaire (prix du pressing, reprise par une couturière ). Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander une indemnisation auprès d'un établissement. Néanmoins, il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/08/2012 10:54:43
Nombre de mots : 531
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