Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au centre de contrôle technique pour dommages causés au véhicule lors de son intervention

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous avez apporté un véhicule (voiture, camionnette…) dans un centre de contrôle technique en vue de la réalisation de ce contrôle. Le jour où vous venez le récupérer, vous vous apercevez que votre véhicule a été endommagé (par exemple, rayures, rétroviseur ou phare cassé, pare-brise fissuré, aile emboutie…). Vous souhaitez donc être indemnisé(e) par le contrôleur technique pour cette détérioration. Comment demander une indemnisation à un professionnel lorsque le véhicule a été endommagé pendant l'accomplissement de sa prestation? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour détérioration.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du centre de contrôle technique

Lorsqu'un client confie son véhicule à un centre de contrôle technique, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil).
Le contrat conclu pour la réalisation de la prestation de contrôle technique suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil) entre le centre de contrôle dépositaire et le client déposant. Le contrôleur technique prend alors à sa charge de conserver, examiner et restituer en nature le véhicule confié par le client. Il est donc conseillé de noter l'état du véhicule au moment du dépôt, sur le contrat de prestation. Si le professionnel cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. Le dédommagement sera alors généralement basé sur le coût des réparations et les frais consécutifs engagés par le client (location d'un véhicule de remplacement, par exemple).
Suite à un arrêté en date du 15 janvier 2013, modifiant l'arrêté du 18 juin 1991, dans le cadre de l'organisation et la mise en place du contrôle technique des véhicule de moins de 3.5 tonnes, on retrouve l'introduction de nouveaux points spécifiques pour les véhicules électriques et hybrides (date d'entrée en vigueur le 10 janvier 2014).

Nos conseils pour votre lettre

Si vous n'avez pas encore effectué de réparation, faites établir, au plus vite, un devis par un garagiste. Annexez à votre courrier une copie de ce devis. Cependant, si vous avez déjà fait réparer votre véhicule, annexez la copie de la facture de réparation et de tous les autres documents justifiant le montant de votre préjudice financier. Dans ce cas, vous n'aurez plus de preuve des dommages causés et le centre de contrôle technique risque de refuser de vous indemniser. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception et conservez une copie du courrier (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 29/01/2013 09:54:09
Nombre de mots : 788
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