Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au cordonnier pour perte ou vol

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous avez apporté un objet ou une paire de chaussures au cordonnier pour réparation. Le professionnel vous a remis un ticket de dépôt relatif à l'article déposé. Néanmoins, le jour où vous venez le récupérer, il vous informe que cet article a disparu et qu'il ne peut donc vous le restituer. Vous souhaitez lui demander réparation. Comment demander une indemnisation à un professionnel lorsque des biens ont disparu pendant l'accomplissement de sa prestation ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour perte ou vol.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du cordonnier en cas de perte

Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil).
En outre, le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client.
Dans tous les cas, le réparateur dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil). La responsabilité du cordonnier est présumée lorsque la chose qui lui a été confiée par son client disparaît pour cause de perte ou de vol. Ainsi, s'il ne peut pas restituer l'article déposé à son propriétaire, il doit l'indemniser. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette perte.

Nos conseils pour votre lettre

Dans la lettre, demandez, à titre d'indemnisation, le prix d'achat du bien perdu par le professionnel et négociez ensuite avec lui s'il refuse de vous indemniser à cette hauteur.
Il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 21/08/2012 17:07:51
Nombre de mots : 298
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