Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au déménageur pour les dommages causés aux biens du client

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous déménagez et vous avez donc employé les services d'une société de déménagement. Les déménageurs ont acheminé vos affaires (meubles, vaisselle, …) jusqu'à votre nouveau lieu d'habitation. Néanmoins, vous vous apercevez que certains de vos biens ont été endommagés lors du transport et vous souhaitez demander réparation à la société responsable de votre déménagement. Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation au déménageur.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du déménageur professionnel

Le déménageur est responsable du mobilier du client pendant toute la durée du déménagement. La "lettre de voiture" signée au commencement des opérations marque la prise en charge du mobilier et donc le point de départ de la responsabilité de l'entreprise, et le "bordereau de livraison" de la lettre de voiture, signé en fin de déménagement, formalise la décharge de responsabilité du déménageur. Le déménageur étant réputé responsable du mobilier du client pendant la réalisation du déménagement, il a l'obligation de le lui restituer en intégralité, à la fin des opérations, et dans le même état que présenté lors de la signature de la lettre de voiture. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de transport à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le déménageur prend alors à sa charge de conserver, transporter et restituer en nature la chose confiée par le client. Si des biens ont été endommagés lors du transport, le déménageur devra indemniser le client du montant du préjudice subi, sauf lorsque le dommage provient d'un cas de force majeure, du vice propre de la chose, de la faute intentionnelle du client ou encore du fait dommageable d'un tiers. Pour fixer financièrement sa responsabilité, le déménageur invite généralement le client à lui déclarer la valeur globale de son mobilier. En cas d'avaries constatées par le client, ce dernier doit mentionner clairement et précisément ses réserves dans le bordereau de livraison.

Nos conseils pour votre lettre

Le client dispose légalement de 10 jours à compter de la livraison pour envoyer une lettre de protestation (réclamation) au déménageur et lui demander une indemnisation. Cependant, si le client a formulé des réserves lors de la livraison, il est dispensé d'envoyer cette lettre de protestation, à moins qu'il souhaite en préciser de nouvelles. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entreprise de déménagement. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pj) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 18/07/2012 11:45:56
Nombre de mots : 425
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