Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au déménageur pour retard

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous déménagez et vous avez donc employé les services d'une société de déménagement. Vous avez convenu contractuellement d'un délai d'exécution de la prestation, avec la société de déménagement. Vos affaires (meubles, vaisselle) ont cependant été acheminées à votre nouveau lieu d'habitation avec un certain retard, ce qui vous a causé un préjudice (location de matériel en attendant votre mobilier, frais d'hôtel…). Vous estimez que le déménageur n'a pas respecté ses obligations contractuelles et vous souhaitez donc être indemnisé(e) pour les dépenses engendrées par ce retard. Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation au déménageur.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du déménageur professionnel

Le déménageur a la qualité juridique de "transporteur public de marchandises" et est, à ce titre, responsable du mobilier du client pendant toute la durée du déménagement.
La " lettre de voiture" signée au commencement des opérations marque la prise en charge du mobilier et donc le point de départ de la responsabilité de l'entreprise, et le "bordereau de livraison" de la lettre de voiture, signé en fin de déménagement, formalise la décharge de responsabilité du déménageur.
Le déménageur doit exécuter sa prestation dans les délais contractuels, c'est-à-dire dans les délais convenus avec le client. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'exécute pas son obligation dans le délai contractuel, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce retard. En cas de retard, la responsabilité du déménageur n'est donc engagée que s'il existe un préjudice réel pour le client, tel des frais supplémentaires. Ce retard peut se produire soit au départ (chargement du mobilier en retard) soit à l'arrivée (livraison du mobilier en retard).
Le client doit signaler et confirmer ce retard auprès du déménageur. Le signaler tout d'abord dans la déclaration de fin de travail (bordereau de livraison) rédigée et signée par les parties à la fin du déménagement. Le client doit ensuite confirmer cette information dans un délai de trois jours à compter de la signature du bordereau de livraison, s'il souhaite être indemnisé.

Nos conseils pour votre lettre

Le client dispose légalement de trois jours pour confirmer ses réserves, voire en préciser de nouvelles par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entreprise de déménagement. Ce délai de trois jours commence le lendemain du jour de la signature du bordereau de livraison. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 12:22:31
Nombre de mots : 531
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