Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au garagiste pour retard

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous avez apporté un véhicule (voiture, moto, scooter…) chez le garagiste en vue d'une réparation ou d'une visite de routine (vidange, révision…). Il s'est engagé à réaliser la prestation dans un certain délai. Cependant, le garagiste n'a pas respecté ce délai et vous n'avez pu récupérer votre véhicule qu'après une longue attente. En raison de ce retard important, vous avez été contraint de débourser des frais (par exemple, location d'un véhicule de remplacement) dont vous souhaitez être indemnisé(e). Comment demander une indemnisation au garagiste pour le retard d'exécution de sa prestation ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour retard.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du garagiste en cas de retard

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). Le garagiste est tenu par une obligation de résultat  (civ. 2 fév. 1994) : Il sera donc tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. De même, le garagiste doit exécuter sa prestation dans les délais contractuels, c'est-à-dire dans les délais convenus avec le client. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'exécute pas son obligation dans le délai contractuel, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce retard.
Il ne pourra alors être exonéré de sa responsabilité qu'en démontrant que son retard est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander une indemnisation auprès d'un professionnel mais il est conseillé de procéder à cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/09/2012 15:23:51
Nombre de mots : 624
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