Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au réparateur pour détérioration de l'appareil confié
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?
Vous possédez un appareil sans garantie sav ou dont la garantie est expirée. Ce produit ne fonctionnait plus ou mal et vous l'avez donc déposé chez un réparateur professionnel pour remise en état. Néanmoins, le jour où vous venez le récupérer, le réparateur vous restitue l'appareil en mauvais état, dégradé, détérioré. Comment demander une indemnisation à un réparateur professionnel lorsque l'appareil confié a été abîmé ou détruit pendant l'accomplissement de sa prestation de réparation ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour détérioration.
Ce que dit la loi sur la responsabilité du réparateur pendant les réparations
Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil).
Dès lors, ce réparateur devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil).
En outre, le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client.
Dès lors, «le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue» (article 1932 du code civil). En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, le client pourra obtenir des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette dégradation.
Nos conseils pour votre lettre
Dans la lettre, demandez, à titre d'indemnisation, le prix d'achat du bien détérioré par le professionnel et négociez ensuite avec lui s'il refuse de vous indemniser à cette hauteur. Il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/08/2012 15:27:47
Nombre de mots : 372
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