Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit présentait un défaut, ne fonctionnait pas ou mal et vous l'avez donc déposé ou envoyé au service après vente pour réparation. Le sav vous a restitué cet appareil après remise en état mais vous vous apercevez qu'il ne fonctionne toujours pas. L'immobilisation longue et répétée de votre appareil vous cause un préjudice financier (location d'un appareil de remplacement par exemple) dont vous souhaitez être indemnisé(e). Vous envoyez donc une lettre de demande d'indemnisation au sav.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du sav quant aux réparations

Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : Révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… le sav est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le sav par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, le sav détermine, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client. Dans le premier cas, l'appareil sera gratuitement remis en état ou remplacé. Dans le second cas, les frais de remise en état du produit seront facturés au client, après diagnostic et établissement d'un devis. Le client aura le choix, lorsque le sav établira le devis, de faire procéder ou non aux réparations. Il pourra donc soit donner son feu vert pour cette remise en état, soit demander la restitution de son appareil avant toute réparation. Dans tous les cas, si l'article ne fonctionne toujours pas à sa restitution (même panne ou panne différente), le sav peut être tenu responsable dans la mesure où il a l'obligation de réparer l'appareil et de le restituer en parfait état. Il pourra donc être demandé au réparateur une indemnisation susceptible de couvrir le préjudice subi en raison des délais d'immobilisation et des frais supportés par le client.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander une indemnisation au réparateur. Cependant, il est vivement conseillé d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception en joignant les copies de tous les justificatifs du préjudice financier subi (factures…). Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 28/06/2012 11:20:24
Nombre de mots : 783
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