Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au service après vente pour détérioration de l'appareil confié

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit présentait un défaut, ne fonctionnait pas ou mal et vous l'avez donc déposé ou envoyé au service après vente pour réparation. Néanmoins, le jour où vous venez le récupérer, le service après vente vous restitue l'appareil en mauvais état, dégradé, détérioré. Comment demander une indemnisation à un réparateur professionnel lorsque l'appareil confié a été abîmé ou détruit pendant l'accomplissement de sa prestation de réparation ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour détérioration.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du sav pendant les réparations

Le service après vente est une garantie commerciale dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : Révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, le sav détermine, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client.
Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. De plus, lorsqu'un client confie un appareil à un professionnel, ce réparateur devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil).  
Dès lors, «le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue» (article 1932 du code civil). En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, le client pourra obtenir des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette dégradation.

Nos conseils pour votre lettre

Dans la lettre, demandez, à titre d'indemnisation, le prix d'achat du bien détérioré par le professionnel et négociez ensuite avec lui s'il refuse de vous indemniser à cette hauteur. Il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 14:52:40
Nombre de mots : 407
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