Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel auprès de la DDTEFP

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous êtes employeur et vous avez recours au chômage partiel dans votre entreprise. Vous devez demander à la direction départementale du travail l'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel préalablement à la mise en place de ce chômage partiel.

Ce que dit la loi sur le chômage partiel

Le recours au chômage partiel est encadré par les articles l 5122-1 et suivants du code du travail. Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel.
La réduction ou la suspension temporaire de l'activité de l'entreprise doit être imputable à la conjoncture économique ou à certains événements particuliers : difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel.
L'indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend une allocation «spécifique de chômage partiel» d'un montant de 3,84 euros dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 3,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l'État ; éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l'employeur et dont le montant est fixé par accord collectif.
Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée par pôle emploi. Afin d'obtenir le remboursement par l'État de l'allocation de chômage partiel, l'entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel, consulter le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, et effectuer une demande d'indemnisation auprès de la direction départementale du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre courrier par lettre simple. Toutefois, pour plus de sécurité, sachez que vous avez évidemment la possibilité de procéder à un envoi en recommandé. Pensez à joindre le formulaire cerfa n°13897-02 ainsi que les pièces nécessaires à l'examen de votre demande. Envoyez le tout en 2 exemplaires à la ddtefp.

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Modifié le : 27/06/2012 17:11:20
Nombre de mots : 264
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