Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation auprès de la SNCF pour dommages corporels

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation à la sncf ?

Vous êtes un usager de la sncf, et lors d'un trajet vous avez eu un accident et subi des dommages corporels ? Vous pouvez alors demander une indemnité de réparation.

Ce que dit la loi

La responsabilité contractuelle de la sncf peut être engagée, dans le cadre de l'exécution du contrat de transport, lorsque l'usager, en possession d'un titre de transport en cours de validité, commence à monter dans le train et ce jusqu'au moment où il achève d'en descendre (1ère chambre civile de la cour de cassation, 21 octobre 1997). En pratique, cela concerne les accidents de train mais aussi les accidents au bord du train (fermeture brusque d'une porte sur un passager…). L'article 1135 du code civil met à la charge du transporteur la bonne exécution de son contrat. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée sur le fondement de l'article 1147. La victime devra lors prouver l'existence du lien contractuel entre elle et le sncf (billet de train valable…). Puis, elle devra prouver l'existence d'un préjudice, la responsabilité de la sncf étant de plein droit en matière de sécurité des passagers. La sncf est en effet tenue d'une obligation de sécurité de résultat dont la faute de la victime ne peut l'exonérer partiellement que si elle présente les caractères de la force majeur, ce qui est très rare en pratique (chambre mixte cour cassation, 28 novembre 2008). A savoir que la victime voyageant sans titre de transport, donc en dehors de tout lien contractuel, peut actionner la sncf sur le fondement de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. C'est aussi sur ce fondement que la responsabilité peut être engagée lors d'un accident dans la gare ou sur le quai, la victime devant prouver l'existence du préjudice et l'implication de la sncf.

Nos conseils pour votre lettre

L'usager qui souhaite être indemnisé pour le préjudice corporel subi à l'occasion d'un voyage en train doit adresser sa demande d'indemnisation ainsi que tout document appuyant sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception au service client. En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante vous pourrez saisir le médiateur.

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Modifié le : 25/07/2012 18:07:17
Nombre de mots : 533
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