Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation du préjudice d'une pratique anticoncurrentielle devant le juge de droit commun
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?
Vous êtes société commerçante et vous êtes victime de pratiques anticoncurrentielles de la part d'une société concurrente ? Outre la possibilité de saisir le conseil de la concurrence, vous pouvez porter plainte devant le juge de droit commun afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice dû à ces pratiques anticoncurrentielles en envoyant assignant le défendeur par voie d'huissier.
Ce que dit la loi à propos de la demande d'indemnisation de préjudice
Les consommateurs ne disposent pas de beaucoup de facultés d'action directe en matière de droit de la concurrence, sauf à se faire représenter par une association agréées ou par l'administration. Par contre, les entreprises clientes ou concurrentes de l'auteur des pratiques anticoncurrentielles, peuvent obtenir par le biais d'une procédure, une injonction de mettre fin à ces pratiques et obtenir des dommages intérêts subséquents. Le conseil de la concurrence à vocation à être saisi de ce genre de litige (il dispose de larges pouvoirs d'enquête et de sanction), mais il ne peut pas octroyer des dommages intérêts. Pour ce faire, les entreprises «victimes doivent saisir le Tribunal de Commerce, juridiction de droit commun en matière commerciale et compétent pour statuer sur les demandes de dommages intérêts. La saisine du tribunal est initiée par le plaideur qui soumet au tribunal ses prétentions, lesquelles peuvent prendre la forme de quatre actes : L'assignation au fond, le référé, la requête conjointe ou encore la présentation volontaire. Mais le plus souvent, il s'agit d'une saisine par voie d'assignation qui est un acte procédural particulier rédigé par un huissier de justice territorialement compétent. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (lieu du siège social si il s'agit d'une société). Mais attention il existe des dérogations à cette règle.
Nos conseils pour votre lettre
La première démarche à effectuer est donc de prendre contact avec un huissier afin qu'il informe le défendeur qu'une action va être engagée contre lui. Cette information se matérialise par l'assignation de l'huissier. Elle doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date prévue pour l'audience.
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Modifié le : 12/07/2012 14:41:29
Nombre de mots : 272
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