Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol à bord d'une compagnie aérienne de l'Union Européenne
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?
Vous avez effectué un voyage à bord d'un avion appartenant à une compagnie de l'Union Européenne*. Lors de ce voyage, vous avez été blessé(e) (accident d'aviation, blessure causée par un élément de l'avion, chute sur un sol glissant
). Vous souhaitez porter réclamation auprès de la compagnie aérienne afin d'obtenir une indemnité en réparation de ce dommage corporel. Vous envoyez, à la compagnie aérienne en charge de votre transport, une lettre de demande d'indemnisation pour dommage corporel subi lors du vol.
* les états membres de l'UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Ce que dit la loi sur l'indemnisation en cas de blessures subies lors d'un vol
La convention de Montréal s'applique à tous les vols des compagnies communautaires peu importe la destination, y compris les vols intérieurs des 2tats de l'UE (règlement communautaire 889/2002). Lorsque le vol est soumis à cette convention, la compagnie aérienne doit indemniser le passager de l'intégralité des dommages corporels subis lors du vol. L'UE a également édicté des règles s'imposant aux compagnies aériennes communautaires (appartenant aux états de l'union européenne). Selon la charte européenne des droits du passager, la responsabilité financière d'une compagnie aérienne de l'UE est illimitée en cas de décès, de blessure ou de tout autre dommage corporel subi par un passager. En d'autres termes, aucun plafond ne saurait être imposé pour les demandes d'indemnisation.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de dommage corporel subi lors d'un voyage en avion, vous pouvez vous adresser personnellement et directement au service clientèle de la compagnie aérienne afin de tenter de trouver une solution amiable et ainsi de convenir d'une indemnisation, d'un commun accord avec cette compagnie. Envoyez une lettre recommandée avec ar au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Néanmoins, lorsque les dommages corporels sont particulièrement sérieux, la voie judiciaire est, généralement privilégiée et les contacts avec la compagnie se font alors par l'intermédiaire d'un avocat.
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Modifié le : 02/08/2012 17:05:19
Nombre de mots : 574
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