Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol entre la France et les Etats Unis
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?
Vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion immatriculé âgé de plus de 4 ans. Néanmoins, le jour de la vente, l'ancien propriétaire ne vous a pas remis le rapport de contrôle technique du véhicule ou vous a remis un rapport datant de plus de 6 mois. Vous souhaitez donc qu'il vous envoie, dans les plus brefs délais, un pv de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Ce que dit la loi sur l'indemnisation en cas de blessures subies lors d'un vol
La convention de Montréal s'applique à tous les vols entre deux états qui l'ont ratifiée. Les états membres de l'Union Européenne et les Etats-Unis étant parties de cette convention, les règles qu'elle édicte sont applicables aux vols entre la France et les Etats-Unis. Lorsque le vol est soumis à cette convention, la compagnie aérienne doit indemniser le passager de l'intégralité des dommages corporels subis lors du vol, sauf si elle parvient à prouver qu'elle n'a commis aucune négligence. Dans ce cas, elle n'indemnise la victime qu'à hauteur de 100 000 droits de tirages spéciaux (soit environ 116 000 euros). Cette somme, convertible en euros, est un plafond, c'est-à-dire qu'elle fixe une limite dont le passager doit se contenter même si son préjudice est supérieur. Si elle démontre une faute de la victime, le transporteur partage sa responsabilité avec celle de la victime et l'indemnisation dépendra des torts de chacun.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de dommage corporel subi lors d'un voyage en avion, vous pouvez vous adresser personnellement et directement au service clientèle de la compagnie aérienne afin de tenter de trouver une solution amiable et ainsi de convenir d'une indemnisation, d'un commun accord avec cette compagnie. Envoyez une lettre recommandée avec ar au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Néanmoins, lorsque les dommages corporels sont particulièrement sérieux, la voie judiciaire est, généralement privilégiée et les contacts avec la compagnie se font alors par l'intermédiaire d'un avocat.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 27/08/2012 16:14:47
Nombre de mots : 568
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi