Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation pour retard de vol

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous aviez une réservation confirmée pour un vol. Vous vous êtes présenté(e) à l'enregistrement avec une avance raisonnable. Votre vol a subi un retard important et a été reporté à un horaire ultérieur. En raison de ce retard, vous avez subi un préjudice quantifiable (perte d'une journée de travail par exemple). Vous souhaitez demander, à cette compagnie aérienne, une indemnisation pour la perte financière causée par le retard du vol que vous deviez prendre. Vous lui envoyez donc une lettre de demande d'indemnisation pour retard de vol.

Ce que dit la loi

La convention de Montréal prévoit que "Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises". Le passager peut donc, outre les avantages prévus par le règlement du 11 février 2004, demander réparation lorsqu'il peut prouver que le retard de vol lui a causé un réel préjudice, indépendant de la seule gêne occasionnée par l'attente. Le transporteur ne peut écarter sa responsabilité, et être dispensé d'indemnité que s'il "prouve que lui et ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre". Cette exemption de responsabilité réside dans la force majeure, évènement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté de la compagnie aérienne. Si le passager subit un préjudice important lié à ce retard, journée perdue par exemple, il peut demander réparation de ce préjudice, mais cette indemnisation ne pourra dépasser l'équivalent de 4 150 droits de tirage spéciaux (dts, monnaie du fmi), soit environ 4 800 euros.
Désormais, le droit européen (CJUE 26 février 2013) contraint les compagnies aériennes ayant effectué des liaisons tant au départ qu'à l'arrivée, d'apporter une assistance au passager victime d'un retard de vol supérieur à trois heures (même si ce droit n'est octroyé qu'expressément en cas d'annulation). Cette indemnisation forfaitaire sera mise en œuvre en fonction de la distance du vol et de la destination où le passager parviendra après l'heure d'arrivée prévue.
Dès lors, cette indemnisation n'est pas dépendante d'un retard au départ mais uniquement du retard constaté à l'arrivée.

Nos conseils pour votre lettre

Vérifiez que le vol concerné par le retard entre dans le champ d'application de la convention de Montréal (la compagnie est soumise à une obligation d'information à votre égard ; Elle doit donc vous indiquer quelle convention internationale s'applique à votre vol). Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/03/2013 16:45:38
Nombre de mots : 599
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