Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux
Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez conclu un contrat d'entreprise avec une personne ou une société pour la réalisation de travaux. Après engagement de ces travaux, votre cocontractant décide de rompre le contrat qui vous lie et vous envoie une lettre de résiliation du contrat d'entreprise. Vous acceptez la rupture du contrat mais souhaitez être indemnisé(e) pour les dépenses engagées depuis le commencement des travaux et pour le manque à gagner consécutif à la résiliation de ce contrat.
Ce que dit la loi
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du code civil). Une fois que les parties se sont mises d'accord sur la prestation à exécuter et sur le prix de cette prestation, le contrat d'entreprise est conclu et s'impose aux parties : Celui qui commande la prestation doit en payer le prix et le prestataire est tenu d'exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat. Si le client souhaite résilier le contrat, alors que la prestation est en cours d'exécution, il peut le faire, par sa seule volonté. Il sera néanmoins tenu de dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses et du manque à gagner subi du fait de cette résiliation (article 1794 du code civil).
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour demander une indemnisation des préjudices causés par la résiliation anticipée du contrat d'entreprise mais il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Conservez une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/06/2012 12:05:53
Nombre de mots : 561
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