Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnité de la part d'un juré à un procès
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnité pour un juré ?
Vous avez été sélectionné(e) pour être juré(e) à un procès devant la cour d'assises. A l'issue de cette procédure, vous souhaitez demander au greffe du tribunal où siège cette juridiction les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre en votre qualité de juré(e).
Ce que dit la loi sur le juré à un procès
L'article 255 du code de procédure pénale précise que peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants. L'article suivant dispose quelles personnes sont en revanche incapables d'être jurés. Il s'agit notamment des personnes dont le bulletin n°1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, des fonctionnaires et agents de l'etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions, les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle, des personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées. Il existe également des incompatibilités. Par exemple, un membre du gouvernement ne peut prétendre être juré à un procès. Enfin, il existe aussi des cas de dispense. L'article 259 du code de procédure pénale prévoit qu'il est établi annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises, une liste du jury criminel. Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de quarante jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de douze jurés suppléants sur la liste spéciale. La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats. Un juré a droit à un indemnité journalière de session, à une indemnité journalière de séjour ainsi qu'à une indemnité de transport à une indemnité pour perte de revenu professionnel (articles r 139 et suivants du code de procédure pénale).
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande d'indemnité par lrar au greffe du tribunal où siège la Cour d'Assises. Pensez à joindre les justificatifs de votre qualité de juré(e) et à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 10/07/2012 17:53:21
Nombre de mots : 202
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