Modèle de lettre
Lettre de demande d'informations sur l'avancement de la procédure de surendettement des particuliers
Quand utiliser cette lettre de demande d'information ?
Vous faites face à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi vous avez déposé une demande de procédure de surendettement auprès de la Banque de France, secrétariat de la commission de surendettement. La commission a répondu favorablement à votre demande, mais depuis lors, vous n'avez plus de nouvelle. Vous souhaitez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier.
Ce que dit la loi sur le surendettement des particuliers
Le surendettement est lié à la dégradation financière et sociale de certains ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales. Cette situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Selon la législation, est surendettée la personne dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Afin de pouvoir bénéficier des procédures de traitement du surendettement prévues par le code de la consommation (article l331-1 et suivants), le débiteur doit dans un premier temps saisir la commission de surendettement. La commission dispose de 3 mois pour décider de l'orientation d'un dossier de surendettement.
La commission de surendettement a pour mission de traiter le dossier de surendettement en recherchant un accord avec le débiteur (personne qui dépose le dossier) et ses créanciers. En cas d'échec de négociation, la commission peut prendre des mesures dites de recommandation sous contrôle du Juge de l'Exécution (transfert progressif au Juge du Tribunal d'Instance jusqu'en mars 2012. Elle peut également, dès le départ et en fonction de la gravité des difficultés financières, orienter le débiteur vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. Par ailleurs, rien n'interdit au débiteur de s'informer de l'avancement de son dossier, auprès de la commission.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique dédiée au surendettement des particuliers sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande d'informations sur l'avancement de la procédure de surendettement des particuliers n'est soumise à aucun formalisme, elle peut être envoyée par lettre simple.
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Modifié le : 11/07/2012 11:53:47
Nombre de mots : 234
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