Modèle de lettre
Lettre de demande d'inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Quand utiliser cette lettre de demande d'inscription ?

Vous avez perdu des points suite à une infraction routière. Vous avez l'obligation, ou simplement vous souhaitez, effectuer un stage afin de récupérer des points sur votre permis de conduire. Voici un modèle de lettre de demande d'inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce que dit la loi sur le stage de sensibilisation à la sécurité routière

S'il souhaite récupérer ses points, le conducteur a la possibilité (ou parfois même l'obligation) de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis. Pour effectuer le stage de sensibilisation, il est nécessaire que le permis soit encore valable et que le retrait de points soit effectif à la date du stage. Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dure deux jours, il est payant et ne peut être effectué qu'une fois par an (loi du 14 mars 2011). Le stage peut être proposé par le procureur de la république lorsque le conducteur a commis une infraction au code de la route. Suivre le stage de sensibilisation peut alors être une alternative à une poursuite pénale et permettre le classement sans suite du dossier. Néanmoins, dans ce cas, le stage de sensibilisation ne permet pas au conducteur de récupérer des points sur son permis pour des infractions antérieures mais seulement d'éviter une perte de points, une suspension, ou un retrait de permis par exemple pour l'infraction en cause. En outre, le stage peut être obligatoire pour le conducteur lorsqu'il comparaît en justice pour avoir commis une infraction au code de la route (infractions graves). Dans ce cas, la juridiction qui statue peut prononcer, comme peine complémentaire, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive et ne donne pas lieu à récupération de points.
Enfin, la parution au JO du 17 mai prévoit qu'un nouveau modèle de formulaire de demande de remboursement de l’amende forfaitaire en suite du suivi du stage de sensibilisation à la sécurité routière est disponible pour obtenir la restitution de la somme. Néanmoins, ce nouveau modèle de formulaire de demande de remboursement de l'amende résulte d’un arrêté ministériel du 2 mai 2013, révisant l’arrêté du 25 février 2004 « relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Nos conseils pour votre lettre

L'inscription se fait directement auprès des centres de formation proposant le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez demander la liste des centres agréés auprès de la préfecture de votre département. L'envoi de la demande d'inscription peut être réalisé par lettre simple.

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Modifié le : 28/05/2013 10:20:58
Nombre de mots : 294
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