Modèle de lettre
Lettre de demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale

Quand utiliser ce modèle de demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine AG ?

Vous êtes copropriétaire ou membre du conseil syndical. Vous souhaitez demander au syndic de copropriété d'inscrire une questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour des AG de copropriétaires

Depuis le 1er septembre 2004, l'ajout des questions supplémentaires à l'ordre du jour de la convocation à l'assemblée générale (AG) de copropriété n'existe plus. En effet, le décret du 27 mai 2004 a supprimé ce mécanisme de l'ordre du jour complémentaire que pouvait demander tout copropriétaire dans
les six jours de la convocation à l'AG et institue en remplacement à compter du 1er septembre 2004, un nouveau mécanisme de demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine AG. Désormais l'article 10 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'à tout moment un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic, une ou des questions à porter à l'ordre du jour d'une AG. En principe le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée et n'a pas à juger de l'opportunité ou de la validité de la demande. A défaut il engage sa responsabilité personnelle ou celle du syndicat des copropriétaires. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, qu'il est admis par la jurisprudence, que le syndic puisse refuser sous sa responsabilité, l'inscription d'une question à l'ordre jour (ex. question se limitant à des réflexions personnelles sans proposer le vote d'une résolution, ou formulée en terme vague, ou demande non conforme aux exigences légales : absence du projet de résolution à soumettre à l'assemblée, demande faite par lettre simple ou fax...). Le copropriétaire qui formule la demande, doit notamment préparer le projet de résolution concernant la question dont il demande qu'elle soit soumise à la délibération de l'assemblée.
Si les questions notifiées ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée compte tenu de la date de réception de la demande, elles le sont à l'assemblée suivante. Aucun ordre du jour complémentaire ne pourra être requis. En effet la demande doit intervenir à un moment où il est encore possible pour le
syndic, compte tenu du délai à respecter, (en principe 15 jours) d'insérer des questions complémentaires dans la convocation à l'assemblée. Une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour n'est donc plus recevable dès lors que la convocation est lancée, ou lorsqu'elle ne peut plus être modifiée. Les demandes des copropriétaires notifiées au syndic après que la convocation ait été adressée, seront reportées à l'AG suivante. L'AG qui ne peut statuer que sur les décisions inscrites à l'ordre du jour, peut cependant, examiner sans effet décisoire, toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.

Nos conseils pour votre lettre

La demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans attendre de recevoir la convocation à l'assemblée générale de copropriété. Envoyez les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande et conservez précieusement les originaux et un double de votre lettre. Une fois la lettre envoyée, garder le justificatif de votre envoi recommandé (preuve de dépôt) et l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
En l'absence de réponse dans les 15 jours vous pourrez envisager de nouvelles poursuites.

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Modifié le : 14/06/2012 10:05:54
Nombre de mots : 125
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