Modèle de lettre
Lettre de demande d'intérêts pour indemnisation tardive : assurance construction
Quand utiliser cette lettre de demande d'intérêts sur l'indemnité ?
Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance construction, et votre bien a subi un dommage. Après avoir constitué votre dossier, et effectué les démarches nécessaires, votre assureur vous a notifié que vous alliez percevoir une indemnisation. Mais voilà plusieurs mois que ce dernier ne vous a rien versé. Ou vous avez déclaré un sinistre dont vous êtes certain qu'il ouvre droit à indemnisation, mais votre assurance ne vous contacte plus depuis plusieurs mois. Vous souhaitez donc réclamer des intérêts de retard pour compenser ces lenteurs, et éventuellement, pour obtenir les indemnités espérées.
Ce que dit la loi à propos des intérêts de retard
Avant de solliciter des intérêts de retard, l'assuré doit vérifier qu'il n'est pas hors délai, ne serait-ce que pour solliciter son indemnisation : L'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour agir, après la réception d'un courrier de l'assureur au sujet de cette indemnisation, ou l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant l'exécution de l'obligation.
Si l'assuré est encore dans le délai d'action, les articles l. 242-1 et suivants du code des assurances prévoient que l'assureur a un délai de 60 jours à compter de la demande d'indemnisation pour donner à l'assuré une réponse quand au principe d'une indemnisation. Puis il a trente jours supplémentaires pour déterminer l'indemnisation dans son montant (sauf si avec l'accord de l'assuré, le délai a été prorogé, sans qu'il ne puisse dépasser 135 jours au maximum). Si l'assuré accepte la proposition de l'assureur, ce dernier doit lui verser l'indemnité dans les 15 jours de la connaissance de l'acceptation. En cas de retard, l'indemnité est majorée de deux fois le taux d'intérêts légal en vigueur. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site la fiche de synthèse sur les intérêts de retard d'indemnisation dans le contrat d'assurance.
Nos conseils pour votre lettre
On est dans une phase précontentieuse, et il vous sera peut-être nécessaire de prouver que vous avez demandé l'indemnisation à votre assureur. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable.
Pensez à conserver la preuve de l'envoi et de la réception de votre lettre jusqu'à la résolution du litige.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 26/07/2012 11:28:17
Nombre de mots : 292
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi