Modèle de lettre
Lettre de demande d'intérêts pour indemnisation tardive : assurance vie
Quand utiliser cette lettre de demande d'intérêts sur l'indemnité ?
Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, et le souscripteur est décédé. Après avoir constitué votre dossier, et effectué les démarches nécessaires, votre assureur vous a notifié que vous alliez percevoir une indemnisation. Mais voilà plusieurs mois que ce dernier ne vous a rien versé. Ou vous avez déclaré un décès dont vous êtes certain qu'il ouvre droit à indemnisation, mais votre assurance ne vous contacte plus depuis plusieurs mois. Vous souhaitez donc réclamer des intérêts de retard pour compenser ces lenteurs, et éventuellement, pour obtenir les indemnités espérées.
Ce que dit la loi à propos des intérêts de retard
Avant de solliciter des intérêts de retard, l'assuré doit vérifier qu'il n'est pas hors délai, ne serait-ce que pour solliciter son indemnisation : L'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour agir (dix si l'assuré n'est pas la même personne que celle qui a souscrit l'assurance), après la réception d'un courrier de l'assureur au sujet de cette indemnisation, ou l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant l'exécution de l'obligation. Si l'assuré est encore dans le délai d'action, l'article l. 132-23-1 du code des assurances prévoit que l'assureur a un délai de 30 jours à compter de la demande d'indemnisation pour verser l'indemnité à l'assuré bénéficiaire. En cas de retard, l'indemnité est majorée de 1,5 fois le taux d'intérêts légal en vigueur pour les soixante premiers jours de retard, puis de deux fois ce taux d'intérêts.
C'est à partir de la réception du courrier d'acceptation par l'assuré que les intérêts de retard commencent à courir. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site la fiche de synthèse sur les intérêts de retard d'indemnisation dans le contrat d'assurance.
Nos conseils pour votre lettre
On est dans une phase précontentieuse, et il vous sera peut-être nécessaire de prouver que vous avez contesté le refus d'indemnisation de votre assureur. De plus, la réception de cette lettre par l'assureur lance le décompte des intérêts. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable.
Pensez à conserver la preuve de l'envoi et de la réception de votre lettre jusqu'à la résolution du litige.
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Modifié le : 12/07/2012 11:07:13
Nombre de mots : 297
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