Modèle de lettre
Lettre de demande d'intérêts pour indemnisation tardive de dommages corporels dus à un accident de la circulation
Quand utiliser cette lettre de demande d'intérêts sur l'indemnité ?
Vous êtes assuré, et vous avez subi un dommage corporel suite à un accident de la route. Après avoir constitué votre dossier, et effectué les démarches nécessaires, votre assureur vous a notifié que vous alliez percevoir une indemnisation. Mais voilà plusieurs mois que ce dernier ne vous a rien versé. Ou vous avez déclaré un sinistre dont vous êtes certain qu'il ouvre droit à indemnisation, mais votre assurance ne vous contacte plus depuis plusieurs mois. Vous souhaitez donc réclamer des intérêts de retard pour compenser ces lenteurs, pour obtenir les indemnités espérées.
Ce que dit la loi à propos des intérêts de retard
Avant de solliciter des intérêts de retard, l'assuré doit vérifier qu'il n'est pas hors délai, ne serait-ce que pour solliciter son indemnisation : L'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour agir, après la réception d'un courrier de l'assureur au sujet de cette indemnisation, ou l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant l'exécution de l'obligation. Si l'assuré est encore dans le délai d'action, l'assurance automobile la loi du 5 juillet 1985, reprise aux articles l. 211-8 et suivants du code des assurances prévoit que l'assureur a un délai de huit mois à compter de la demande d'indemnisation pour présenter une offre d'indemnisation à l'assuré qui a subi des dommages corporels suite à un accident de la circulation. Le retard est sanctionné par l'octroi d'intérêts égaux à deux fois le taux légal en vigueur. L'assuré dispose ensuite de 15 jours pour la refuser. En cas d'acceptation, l'assureur doit indemniser l'assuré dans le mois suivant son acceptation.
En cas de retard, l'indemnité est majorée de 1,5 fois le taux d'intérêts légal en vigueur pour les trente premiers jours, puis de deux fois ce taux d'intérêts. C'est à partir de la réception du courrier d'acceptation par l'assuré que les intérêts de retard commencent à courir. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site la fiche de synthèse sur les intérêts de retard d'indemnisation dans le contrat d'assurance.
Nos conseils pour votre lettre
On est dans une phase précontentieuse, et il vous sera peut-être nécessaire de prouver que vous avez contesté le retard d'indemnisation de votre assureur. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Pensez à conserver la preuve de l'envoi et de la réception de votre lettre jusqu'à la résolution du litige.
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Modifié le : 10/07/2012 12:12:40
Nombre de mots : 286
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