Modèle de lettre
Lettre de demande d'intérêts pour indemnisation tardive : tous types d'assurances
Quand utiliser cette lettre de demande d'intérêts sur l'indemnité ?
Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance construction, et vous avez subi un sinistre. Après avoir constitué votre dossier, et effectué les démarches nécessaires, votre assureur vous a notifié que vous alliez percevoir une indemnisation. Mais voilà plusieurs mois que ce dernier ne vous a rien versé, alors que votre contrat prévoyait un délai moindre ou vous avez déclaré un sinistre dont vous êtes certain qu'il ouvre droit à indemnisation, mais votre assurance ne vous contacte plus depuis plusieurs mois, alors que votre police prévoit dans ce type de situation un délai d'indemnisation, que votre assureur a dépassé. Vous souhaitez donc réclamer des intérêts de retard pour compenser ces lenteurs, et éventuellement, pour obtenir les indemnités espérées.
Ce que dit la loi à propos des intérêts de retard
Avant de solliciter des intérêts de retard, l'assuré doit vérifier qu'il n'est pas hors délai, ne serait-ce que pour solliciter son indemnisation : L'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour agir, après la réception d'un courrier de l'assureur au sujet de cette indemnisation, ou l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant l'exécution de l'obligation.
Si l'assuré est encore dans le délai d'action, l'article 1153 du code civil, à vocation générale, prévoit qu'en cas de retard dans l'exécution de l'obligation d'indemnisation, l'assuré doit envoyer à l'assureur un courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant de verser l'indemnité au plus vite. C'est à partir de la réception de ce courrier que les intérêts de retard, au taux légal en vigueur (soit 0.99% en 2015) commencent à courir.
Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site la fiche de synthèse sur les intérêts de retard d'indemnisation dans le contrat d'assurance.
Nos conseils pour votre lettre
On est dans une phase précontentieuse, et il vous sera peut-être nécessaire de prouver que vous avez contesté le refus d'indemnisation de votre assureur. De plus, la réception de cette lettre par l'assureur lance le décompte des intérêts. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Pensez à conserver la preuve de l'envoi et de la réception de votre lettre jusqu'à la résolution du litige.
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Modifié le : 30/06/2015 11:28:05
Nombre de mots : 277
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