Modèle de lettre
Lettre de demande d'intervention d'un commissaire aux comptes
Quand utiliser cette lettre de demande d'intervention ?
Il n'est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés. Il demeure obligatoire dans les sociétés anonymes. Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées sont tenues de se doter d'un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent certains seuils fixés par décret. Dès lors les associés doivent choisir de nommer un commissaire aux comptes.
Ce que dit la loi sur la désignation d'un commissaire aux comptes
Les sociétés à responsabilité limitée doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent des seuils fixés par décret en fonction : de leur effectif salarié, de leur total de bilan et de leur chiffre d'affaire. Depuis la loi de modernisation de l'économie, les commissaires aux comptes ne sont plus obligatoires dans les sociétés par actions simplifiées sous réserve de ne pas dépasser certains seuils. Les commissaires aux comptes sont désignés pour un mandat de six ans, renouvelables. Les sociétés choisissent librement leur commissaire aux comptes chargés de certifier les comptes. De même, en cas d'apport d'un bien en nature à la société, il faudra désigner un commissaire aux apports, et en cas de fusion il faudra désigner un commissaire à la fusion. Le premier se prononcera sur la valeur attribuée à l'apport, le second sur la parité d'échange pour la fusion.
Nos conseils pour votre lettre
Il faudra prendre attache avec le commissaire aux comptes de votre choix. Vous devrez lui indiquer dans la lettre que vous lui adresserez les missions qui lui seront confiées. Il faudra se renseigner aussi sur les honoraires du commissaire aux comptes pour mener à bien sa mission.
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Modifié le : 28/06/2012 17:41:25
Nombre de mots : 385
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