Modèle de lettre
Lettre de demande d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce

Quand utiliser cette lettre d'opposition sur le prix de vente ?

Dans les dix jours suivant la dernière en date des formalités de publicités accomplies par le cédant du fonds de commerce, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, doit énoncer le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Vous devrez mandater un huissier de justice afin de signifier votre opposition au paiement du prix.

Ce que dit la loi sur la vente du fonds de commerce

En cas d'opposition d'un créancier du cédant au paiement du prix, le vendeur peut demander en référé devant le président du tgi l'autorisation de toucher son prix de cession malgré l'opposition. Cependant, le vendeur devra verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un séquestre, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le vendeur obtient alors une mainlevée partielle des oppositions, ce qui lui permet d'obtenir une partie du prix versé par l'acquéreur du fonds de commerce. En général, le prix de cession est séquestré entre les mains de l'avocat qui a rédigé l'acte de cession. Ce prix de cession est alors déposé sur un compte ouvert au nom du vendeur. Si l'opposition du créancier au paiement du prix a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.

Nos conseils pour votre lettre

Compte tenu de l'importance des mentions contenues dans un acte d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, il est vivement recommandé lorsque vous êtes créanciers d'un commerçant qui cède son fonds, d'avoir recours aux conseils d'un avocat. Vous pouvez aussi, comme dans le modèle proposé mandater l'huissier de justice afin qu'il forme une opposition. Il est conseillé de prendre attache avec l'huissier de justice afin de connaître au préalable les modalités de son intervention ainsi que le coût de la signification.

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Modifié le : 14/06/2012 17:26:51
Nombre de mots : 327
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