Modèle de lettre
Lettre de demande d'ouverture d'un compte bancaire dans un établissement de crédit
Quand utiliser cette lettre de demande d'ouverture d'un compte ?
Vous ne disposez pas de compte bancaire et par conséquent de moyens de paiement (carte bancaire, chéquiers). Les achats de biens dans la vie de tous les jours sont devenus difficiles. Pour faire face à ces problèmes, vous pouvez ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement de crédit de votre choix.
Ce que dit la loi sur la convention de compte bancaire
L'article l312-1 du code monétaire et financier dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte à dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. L'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit s'analyse comme une opération contractuelle. Elle nécessite donc un accord écrit entre le banquier et le client, on parle de «convention de compte». Cette dernière détermine les conditions de fonctionnement du compte et les droits de chacune des parties. La loi Murcef (mesures urgentes de réforme à caractère economique et financier) du 11 décembre 2001 précise que toute ouverture d'un compte à vue donne lieu obligatoirement à la signature d'une convention de compte. Les principales stipulations que cette convention doit comporter sont précisées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il s'agit de la durée de la convention et les conditions de renouvellement, les modalités d'obtention de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement, l'existence d'un médiateur bancaire qui peut être saisi gratuitement en cas de litige. Cette convention est importante puisqu'elle permet notamment de connaître les informations pour faire fonctionner le compte.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande d'ouverture d'un compte bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
excellent site; utile
merci pour ce document. et que se passe t-il si la banque ne répond pas? a t elle une obligation de réponse? si oui quel en est le délai? et quels sont nos recours auprès de la banque de France?
Merci d'avance
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Modifié le : 19/06/2012 12:26:04
Nombre de mots : 123
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