Modèle de lettre
Lettre de demande d'ouverture d'une concession funéraire

Quand utiliser cette lettre de demande d'ouverture d'une concession ?

Un de vos proches vient de décéder et vous souhaitez obtenir une concession funéraire afin de l'y enterrer. Vous devez adressez une demande au maire de la commune afin qu'il vous autorise cette ouverture de la concession funéraire.

Ce que dit la loi sur les concessions funéraires

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune, aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille, ainsi qu'aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs. L'article l.2223-14 du code général des collectivités locales dispose que les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires pour quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires, ainsi que des concessions perpétuelles. Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
L'autorisation d'ouvrir une concession funéraire est délivrée par le maire sur délégation du conseil municipal (article l2122-22 8° du même code). C'est le conseil municipal qui, par délibération, décide quelles seront les catégories de concessions vendues. Dans une concession de famille, peuvent être inhumés le titulaire, son conjoint, ses ascendants, descendants et alliés, voire d'autres personnes avec lesquelles le titulaire est lié.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est à adresser au maire de la commune où se situe le cimetière concerné par votre demande. Vous pouvez adresser ce courrier par lettre simple.

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Modifié le : 11/07/2012 10:33:40
Nombre de mots : 449
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